Décret du 18 octobre 2013 portant nomination (magistrature) - M. MINGUELLA (Olivier)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0245 du 20 octobre 2013
Record NumberJORFTEXT000028091444
Date de publication20 octobre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date18 octobre 2013



Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2013, M. Olivier MINGUELLA, officier de la gendarmerie nationale, placé en position de détachement judiciaire, est nommé substitut placé auprès du procureur général...

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