Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lézignan-Corbières-Aérodrome (Aude)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 22 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000720759
Date de publication22 novembre 1991
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date18 novembre 1991
Par décret en date du 18 novembre 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1012 du 3 novembre 1987 annexé audit décret (1) fixant la limite de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Lézignan-Corbières-Aérodrome.
Il est créé autour des installations constituant le centre une zone primaire de dégagement.
La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des...

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