Décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du C.F.M. Hourtin au sémaphore de la Pointe-de-Grave traversant le département de la Gironde

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°272 du 22 novembre 1991
Enactment Date18 novembre 1991
Record NumberJORFTEXT000000722187
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication22 novembre 1991
Par décret en date du 18 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours du C.F.M. Hourtin (Gironde) (no C.C.T.: 03306002) au sémaphore de la Pointe-de-Grave (Gironde) (no C.C.T.: 03306003).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT