Décret du 18 mai 1994 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000548753
Date de publication25 mai 1994
Publication au Gazette officielJORF n°119 du 25 mai 1994
Enactment Date18 mai 1994
M. SERMIER REMI,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. MEDA MAURICE.
FIN DE MANDAT: A LA DATE A LAQUELLE AURAIT EXPIRE CELUI DE SON PRECEDESSEUR. Par décret en date du 18 mai 1994, est nommé membre suppléant de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de représentant du Premier ministre: M...

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