Décret du 18 juin 1997 mettant fin aux fonctions du directeur au secrétariat général du Gouvernement

JurisdictionFrance
Enactment Date18 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000549396
Publication au Gazette officielJORF n°141 du 19 juin 1997
Date de publication19 juin 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DE M. JEAN-ERIC SCHOETTL,CONSEILLER D'ETAT. Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement de M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, appelé à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le Premier...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT