Décret du 18 décembre 1992 mettant fin au détachement d'un conseiller d'Etat et le plaçant à nouveau dans la position de détachement de longue durée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 24 décembre 1992
Date de publication24 décembre 1992
Enactment Date18 décembre 1992
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Record NumberJORFTEXT000000179059
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1992, le conseil des ministres entendu:
Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1992, au détachement pour exercer les fonctions de directeur du Crédit national de M. François Lagrange,
conseiller d'Etat.
M. François Lagrange est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée afin d'exercer les fonctions de président de l'Institut français du pétrole.
IL EST MIS FIN,A...

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