Décret du 17 novembre 1955 COMMISSION DES COMPTES DES TRANSPORTS DE LA NATION

JurisdictionFrance
Enactment Date17 novembre 1955
Record NumberJORFTEXT000000300713
Publication au Gazette officielJORF du 19 novembre 1955
Date de publication19 novembre 1955
TEXTE TOTALEMENT ABROGECREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
OBJET : DETERMINER LE COUT DE CHAQUE MOYEN DE TRANSPORT POUR LA NATION EN FAISANT APPARAITRE LE PRIX DE REVIENT, LE TARIF PAYE PAR L'USAGER, LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES CHARGES INDIRECTES POUR LA NATION.
CES COMPTES DEVRONT NOTAMMENT FAIRE RESSORTIR LA MESURE...

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