Décret du 17 novembre 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024813946
Date de publication19 novembre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date17 novembre 2011



Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Géraldine Grillon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen, est placée, sur sa...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT