Décret du 17 novembre 2009 portant détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021288347
Date de publication19 novembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date17 novembre 2009



Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Sandra Orus, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service de l'instance du 3e arrondissement, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en qualité de...

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