Décret du 17 novembre 2009 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0268 du 19 novembre 2009
Date de publication19 novembre 2009
Enactment Date17 novembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000021288349



Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Delphine HUMBERT, maître de conférences à l'université de Mulhouse, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Mulhouse...

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