Décret du 17 mars 1999 portant détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 1999
Date de publication21 mars 1999
Enactment Date17 mars 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000393647
MME. JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT,CONSEILLER D'ETAT,EST A COMPTER DU 23-01-1999,PLACEE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1999, le conseil des ministres entendu, Mme Jacqueline de Guillenchmidt...

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