Décret du 17 juillet 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°165 du 19 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000607929
Enactment Date17 juillet 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication19 juillet 2006


Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Jean-Philippe Bouret, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11...

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