Décret du 17 avril 2001 portant maintien en détachement d'une magistrate

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°93 du 20 avril 2001
Enactment Date17 avril 2001
Date de publication20 avril 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000210921

Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, Mme Steinmann (Annie), épouse Selvi, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie...

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