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Décret du 17 avril 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027331115
Date de publication19 avril 2013
Enactment Date17 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0092 du 19 avril 2013
CourtMinistère de la défense
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/17/DEFD1309163D/jo/texte



Par décret en date du 17 avril 2013, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
― n° 044 057 0004 (Loire-Atlantique) ;
― n° 085 057 0001 (Vendée),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 044 057 0004 (Loire-Atlantique) au centre radioélectrique n° 085 057 0001 (Vendée).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La...

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