Décret du 16 juin 2014 portant cessation de fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 18 juin 2014
Date de publication18 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029099715
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 juin 2014


Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2014, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 avril 2014, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :


Cour d’appel de Limoges


Juge de...

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