Décret du 16 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Grand-Champ, Pluvigner, Locmariaquer et Lanester (Morbihan) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

JurisdictionFrance
Date de publication23 juillet 1993
Enactment Date16 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 23 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000545419

Par décret en date du 16 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Grand-Champ, Pluvigner, Locmariaquer et Lanester (Morbihan).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés...

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