Décret du 16 septembre 1998 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Provins-Sigy traversant le département de Seine-et-Marne

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 23 septembre 1998
Record NumberJORFTEXT000000572957
Date de publication23 septembre 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date16 septembre 1998

Par décret en date du 16 septembre 1998, les dispositions du décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau...

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