Décret du 16 novembre 2012 portant nomination (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 18 novembre 2012
Record NumberJORFTEXT000026638982
Date de publication18 novembre 2012
CourtMinistère de la justice
Enactment Date16 novembre 2012



Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2012, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Soissons : M. Yannick GRESSOT, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de...

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