Décret du 16 mars 1998 chargeant un député d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000571036
Date de publication17 mars 1998
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 17 mars 1998
Enactment Date16 mars 1998

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

M. JEAN-LOUIS DUMONT,DEPUTE DE LA MEUSE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE

Art. 1er. - M. Jean-Louis Dumont, député de la Meuse, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du...

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