Décret du 16 mai 2013 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0114 du 18 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027415375
Enactment Date16 mai 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication18 mai 2013



Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2013, M. Jean-François de Montgolfier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'exercer les...

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