Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Fougerolles-Saint-Loup-sur-Semouse traversant le département de la Haute-Saône

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 21 décembre 1996
Date de publication21 décembre 1996
Enactment Date16 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Record NumberJORFTEXT000000369356
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Fougerolles (Haute-Saône), située sur le parcours du faisceau hertzien Fougerolles-Saint-Loup-sur-Semouse.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Haute-Saône est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24...

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