Décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Floirac-E.D.F. traversant le département de la Gironde

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000368158
Date de publication21 décembre 1996
Enactment Date16 décembre 1996
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 21 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1996/12/16/MIPP9600357D/jo/texte
Texte partiellement abrogé (art. 1 au plus tard à compter du 31-12-2004) Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Floirac-E.D.F. (Gironde), située sur le parcours du faisceau hertzien Artigues-Floirac-E.D.F. (tronçon Bordeaux-G.C.I.-Floirac-E.D.F.),
ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Bordeaux-G.C.I. (Gironde) et Floirac-E.D.F.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Gironde sont définies sur ce plan...

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