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Décret du 16 août 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication18 août 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/16/INTG1316233D/jo/texte
Enactment Date16 août 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0191 du 18 août 2013
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000027845723



Par décret en date du 16 août 2013, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
― Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105 ;
― Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 ;
― Le Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016 :
― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 ;
― Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082 ;
― Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083 ;
― Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 0084,
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
― Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105 à Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083 ;
― Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 à Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 ;
― Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 0084 à Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090 ;
― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 à Champfleur (Sarthe), n° ANFR : 072 014 0040 ;
― Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081 au...

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