Décret du 15 septembre 2006 portant nomination (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 16 septembre 2006
Date de publication16 septembre 2006
Enactment Date15 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000457571


Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2006 :
Mme Julie Burguburu, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
Mme Anne Egerszegi, auditeur de 1re classe, est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT