Décret du 15 mars 1996 portant nomination d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 17 mars 1996
Enactment Date15 mars 1996
Date de publication17 mars 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000376470
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la...

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