Décret du 15 mai 2015 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 17 mai 2015
Date de publication17 mai 2015
Enactment Date15 mai 2015
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000030596008


Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2015, Mme Pascale Rabeyrin-Puech, magistrate à titre temporaire, actuellement en disponibilité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier...

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