Décret du 15 juin 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684432
Date de publication16 juin 1988
Publication au Gazette officielJORF du 16 juin 1988
Enactment Date15 juin 1988
NOMINATION A COMPTER DU 28-06-1988 EN QUALITE DE:
MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION;
REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE;
PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MM. PATRICK DELAGE ET MARC SANSON,CHARGES DE MISSION AU...

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