Décret du 15 juin 2018 chargeant une députée d'une mission temporaire

JurisdictionFrance
Date de publication17 juin 2018
Enactment Date15 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 17 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037076987


Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :


Mme Claire PITOLLAT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active.


Le présent décret sera publié au...

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