Décret du 15 juillet 1987 PORTANT NOMINATION (MAGISTRATURE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000693089
Date de publication17 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1987
Enactment Date15 juillet 1987
NOMINATION A LA COUR D'APPEL:
M. ROGER SERNY,EN REMPLACEMENT DE M. MARTAGUET: PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGEN.
M. ANDRE CHAUDON,EN REMPLACEMENT DE M. GUESDON: PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN.
M. HENRI VRAY,EN REMPLACEMENT DE M. THIRIOT: PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS.
M. BERNARD AUBRY,EN REMPLACEMENT DE M...

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