Décret du 15 juillet 1996 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°168 du 20 juillet 1996
Record NumberJORFTEXT000000547740
Enactment Date15 juillet 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication20 juillet 1996
Par décret en date du 15 juillet 1996, la dispense prévue aux articles R.
721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M.
Pierre Bargain et à Mme Bargain, née Scaer...

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