Décret du 15 février 2002 portant délégation de signature
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 février 2002 |
| Record Number | JORFTEXT000000226987 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/15/INTD0200029D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°41 du 17 février 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 17 février 2002 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 8 novembre 2001 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2001 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 modifié portant délégation de signature,
Décrète :
L'article 8 du décret du 8 novembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code...
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