Décret du 15 avril 1994 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°90 du 17 avril 1994
Record NumberJORFTEXT000000349401
Date de publication17 avril 1994
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Enactment Date15 avril 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Michel Petitjean, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, dans la limite...

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