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Décret du 14 mars 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 17 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000742169
Date de publication17 mars 1996
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Enactment Date14 mars 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

M. GALMOT YVES,EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE MME BAUCHET JACQUELINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION. Art. 1er. - M. Galmot (Yves), conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Bauchet (Jacqueline).

Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie...

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