Décret du 14 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne de Cénon (Gironde) à Cazaux (Gironde) traversant le département de la Gironde

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°68 du 21 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000165675
Date de publication21 mars 1995
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date14 mars 1995
Par décret en date du 14 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison hertzienne entre les centres de Cénon (Gironde), no C.C.T. 033.53.037, et Cazaux (Gironde), no C.C.T.
033.53.020.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Gironde, le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT