Décret du 14 mars 1996 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 17 mars 1996
Date de publication17 mars 1996
Record NumberJORFTEXT000000558908
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date14 mars 1996
M. GEORGES-DANIEL MARILLIA,CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 11-03-1996. Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, le conseil des ministres entendu, M. Georges-Daniel Marillia...

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