Décret du 14 février 2017 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2017
Record NumberJORFTEXT000034050215
Date de publication16 février 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 février 2017


Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017 :
Mme BENLAFQUIH (Véronique) première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 28 octobre 2016.
Mme BENLAFQUIH (Véronique), première conseillère du corps des...

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