Décret du 14 décembre 1993 PORTANT MODIFICATION DE LA LIMITE DE LA ZONE UNIQUE DE SERVITUDES DEFENSIVES ET SUPPRESSION DU POLYGONE EXCEPTIONNEL DU FORT DU TALUD SIS SUR LA COMMUNE DE PLOEMEUR DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000699712
Date de publication16 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 16 décembre 1993
Enactment Date14 décembre 1993
LA PREMIRE ZONE DE SERVITUDES DEFENSIVES DU FORT DU TALUD SITUE SUR LA COMMUNE DE PLOEMEUR (MORBIHAN),EST RAMENEE AUX LIMITES DU TERRAIN MILITAIRE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AUDIT DECRET.LE POLYGONE EXCEPTIONNEL CREE AUTOUR DE SON ENCEINTE PAR LE DECRET DU 12-09-1972 PORTANT SUPPRESSION DE LA...

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