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Décret du 14 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Savoie

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/14/INTA0500334D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000632059
Date de publication21 décembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 21 décembre 2005
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date14 décembre 2005


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Annecy en date du 19 mai 2003 et du 15 décembre 2003 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Annecy-le-Vieux en date du 12 mai 2003 et du 1er décembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Haute-Savoie au cours de sa séance du 11 juillet 2005 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 11 septembre 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La partie de territoire de la commune d'Annecy (canton d'Annecy-Nord-Est, arrondissement d'Annecy, département de la Haute-Savoie), d'une superficie de 6 a 63 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy-le-Vieux (canton d'Annecy-le-Vieux, mêmes arrondissement et département).


La partie de territoire de la commune d'Annecy-le-Vieux, d'une superficie de 60 a 76 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy.


Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


Les...

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