Décret du 14 avril 2011 portant maintien en détachement (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0090 du 16 avril 2011
Enactment Date14 avril 2011
Record NumberJORFTEXT000023866069
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication16 avril 2011



Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2011, M. Jean-Pierre Pétillon, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission européenne afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal...

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