Décret du 14 avril 2017 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - M. OLSON (Terry)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0091 du 16 avril 2017
Date de publication16 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034429849
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 avril 2017


Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2017, M. Terry OLSON, conseiller d'Etat, est nommé président de la cour administrative d'appel de Versailles à...

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