Décret du 13 juillet 1993 portant déclassement de la voirie express nationale de la route nationale 28 entre Estouteville-Ecalles et Isneauville et classement dans la voirie autoroutière de la section Neufchâtel-en-Bray-lsneauville de l'autoroute A28 dans le département de la Seine-Maritime

JurisdictionFrance
Date de publication21 juillet 1993
Enactment Date13 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°166 du 21 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000728939

Par décret en date du 13 juillet 1993, est déclassée de la catégorie des routes express nationales la section de route nationale 28 comprise entre l’échangeur du Moulin d’Ecalles à Estouteville-Ecalles et l’échangeur de La Ronce à Isneauville dans le département de la Seine-Maritime, du P.R. 21 + 390 au P.R. 7 + 928, d’une longueur de 13 kilomètres environ, telle qu’elle figure en double trait rouge sur le plan au 1/25 000 annexé audit décret (1).
Est classée dans la catégorie des autoroutes la...

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