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Décret du 13 janvier 1993 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date13 janvier 1993
Record NumberJORFTEXT000000361549
Publication au Gazette officielJORF n°12 du 15 janvier 1993
Date de publication15 janvier 1993

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 29 mai 1991, portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l’administration ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Sur la proposition du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Décrète
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Kupfer, administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de son autorité
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Kupfer, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l’administration centrale, M. Pierre-André Peyvel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de...

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