Décret du 13 septembre 2005 abrogeant le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Alençon-Sées traversant le département de l'Orne

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000604089
Date de publication21 septembre 2005
Enactment Date13 septembre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 21 septembre 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/INDI0505329D/jo/texte


Par décret en date du 13 septembre 2005, le décret du 29 septembre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau...

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