Décret du 13 octobre 2004 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 20 octobre 2004
Record NumberJORFTEXT000000256675
Date de publication20 octobre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date13 octobre 2004


Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du...

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