Décret du 13 novembre 2009 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0265 du 15 novembre 2009
Date de publication15 novembre 2009
Enactment Date13 novembre 2009
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000021262723



Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, M. Olivier AIMOT, conseiller à la Cour de cassation exerçant les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses...

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