Décret du 13 mars 1995 portant nomination d'un commissaire à la reconversion industrielle et nomination d'un commissaire adjoint à l'industrialisation et au développement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°64 du 16 mars 1995
Record NumberJORFTEXT000000531053
Date de publication16 mars 1995
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Enactment Date13 mars 1995
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