Décret du 13 janvier 2021 portant nomination du président de la section du contentieux (Conseil d'Etat) - M. CHANTEPY (Christophe)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042963507
Date de publication14 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 janvier 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 7 janvier 2021 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


M. Christophe CHANTEPY, conseiller d'Etat, est nommé président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 27 janvier 2021.


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du...

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