Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Auriac-Soursac-E.D.F. traversant le département de la Corrèze

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 20 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000562867
Date de publication20 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Enactment Date13 décembre 1996
Par décret en date du 13 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Auriac et de Soursac-E.D.F. (Corrèze), situées sur le parcours du faisceau hertzien Auriac-Soursac-E.D.F., ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Corrèze sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du...

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