Décret du 13 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Etival-Clairefontaine-Saint-Dié - L'Ormont et Bussang-Saint-Maurice-sur-Moselle traversant le département des Vosges

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°296 du 20 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000381307
Date de publication20 décembre 1996
CourtMINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Enactment Date13 décembre 1996
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