Décret du 13 décembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la Cour des comptes - Mme Allaire (Elisabeth)

JurisdictionFrance
Enactment Date13 décembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000246075
Publication au Gazette officielJORF n°289 du 14 décembre 2006
Date de publication14 décembre 2006


Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2006, Mme Elisabeth Allaire, préfète hors cadre, est désignée comme membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes en...

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